Obligations et diagnostics lors de la cession d'un bien immobilier

Lorsque vous décidez de céder la propriété d'un bien immobilier, vous devez vous conformer à diverses obligations et diagnostics. Voici les principaux éléments à prendre en compte :

• Diagnostic amiante : obligatoire pour les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997 ;
• État de l'assainissement non collectif : requis pour les logements non raccordés au réseau public ;
• État des risques : à fournir si le bien est situé dans une zone soumise à un Plan de Prévention des Risques (PPR) ;
• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : accompagné d'un audit énergétique pour les résidences classées F ou G depuis avril 2023 ;
• État des nuisances sonores aériennes : en présence d'un Plan d'Exposition au Bruit (PEB) ;
• Diagnostic termites : essentiel dans les zones spécifiées par arrêté préfectoral ;
• Diagnostics gaz et électricité : requis pour les installations de plus de 15 ans ;
• Diagnostic plomb : si le permis de construire précède le 1er janvier 1949 ;
• Conformité des appareils de chauffage au bois : en cas de Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) ;
• Mesurage Loi Carrez : applicable exclusivement aux lots de copropriété à usage d'habitation, professionnel ou commercial ;
• Diagnostic mérule : fortement recommandé, bien que non obligatoire.

Ces diagnostics doivent être inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) et élaborés par un auditeur certifié pour garantir la conformité lors de la cession d'un bien.