Mesurage de la superficie privative en copropriété : Loi Carrez

La Loi Carrez joue un rôle crucial dans la vente de biens immobiliers en copropriété. Elle exige en effet la détermination précise de la superficie habitable privative pour tous les biens dépassant une superficie minimale de 8 m². Cette règle s'applique aux appartements, aux locaux professionnels ou commerciaux, ainsi qu'aux maisons intégrées à une copropriété horizontale. Il convient de souligner que les biens en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) et les maisons individuelles hors lotissement horizontal défini par un règlement de copropriété ne sont pas soumis à cette exigence.

Le calcul de la superficie habitable selon la Loi Carrez prend pour base la surface de plancher construite. Il faut ensuite en déduire les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, encadrements de portes et fenêtres, ainsi que les zones de hauteur inférieure à 1,80 m. Les espaces tels que les loggias, balcons, terrasses, annexes, caves, garages et jardins ne sont pas pris en compte pour cette mesure. La Loi Carrez est cruciale pour les acheteurs de biens en copropriété. Elle leur garantit en effet une information transparente sur la superficie réelle du bien.